Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Applicables à compter du 1er mars 2023

Clause 1 – Présentation 

WIP Formation est un organisme de formation intra entreprise qui développe, propose et dispense des formations en présentiel et à distance.

Clause 2 – Définitions

Client : co-contractant de WIP Formation

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre WIP Formation et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par WIP Formation ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de WIP Formation, de tout tiers et/ou à distance.

Clause 3 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par WIP Formation 

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à WIP Formation si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci. 

Clause 4 – Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant l’article L6353-1 du Code du travail.

Clause 5 – Report / annulation d’une formation par WIP Formation

WIP Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

Clause 6 – Annulation d’une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de WIP Formation .

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent la demande devra être communiquée au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Clause 7 – Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant absent par un autre participant sans facturation supplémentaire.

Clause 8 – Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, la majorité de la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

Clause 9 – Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et WIP Formation sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), WIP Formation pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Clause 10 – Prix et règlements

Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la signature de la convention, sans quoi WIP Formation ne délivrera pas la prestation de formation. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires par virement à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de WIP Formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Clause 11 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation de formation le client doit verser à WIP Formation une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la formation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

Clause 12 – Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit WIP Formation. 

Clause 13 – Obligations et Responsabilité de WIP Formation

WIP Formation s’engage à fournir la formation avec diligence et soins raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, WIP Formation n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, WIP Formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de WIP Formation, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Clause 14 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

– payer le prix de la formation ;

– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à WIP Formation, sans l’accord écrit et préalable de WIP Formation ; et

– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de WIP Formation. 

Clause 15 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par WIP Formation au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de WIP Formation. Le droit de propriété sur toutes les Informations que WIP Formation divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à WIP Formation. En conséquence, le Client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’Informations par WIP Formation ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, WIP Formation accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de WIP Formation ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de WIP Formation :

     

      • d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;

      • de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;

      • de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;

      • d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

    Clause 16 – Ethique

    16.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à WIP Formation.

    16.2 Le Client garantit :

    – que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.

    – qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;

    – qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;

    – que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

    La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à WIP Formation.

    16.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à WIP Formation de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

    Clause 17. Protection des données personnelles

    Dans le cadre de la réalisation des formations, WIP Formation est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe WIP Formation et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

    En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de WIP Formation ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer WIP Formation, en écrivant à l’adresse suivante : contact@wip-formation.fr

    Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, WIP Formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, WIP Formation s’engage à :

    – Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

    – Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

    – En cas de sous-traitance, WIP Formation se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

    – Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

    Clause 18. Communication

    Le Client autorise expressément WIP Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

    Clause 19. Loi applicable et juridiction 

    Les Contrat et tous les rapports entre WIP Formation et son Client relèvent de la Loi française. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Fort-de-France.

    Contact

    Pour toute question ou demande concernant ces mentions légales, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : contact@wip-formation.fr